669 972
questions
1 485 804
réponses
1 459 436
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Frais d'appel

Question de maida le 05/01/2011 à 06h24
Dernière réponse le 05/01/2011 à 11h55
[ ! ]
Qui paie les frais de justice en cas d'appel ? Le tribunal de Nouméa a condamné l'assurance de l'entrepreneur de notre voisin à reconstruire le mur qui menace ruine derrière notre maison. Ce mur nous appartient et c'est nous qui avons mis nos voisins en procès en août 2008. Maintenant ladite assurance fait appel. Quels seront nos frais ? uniquement notre avocat ? ou doit-on s'attendre à d'autres frais encore ? merci de me répondre.
Répondre
1 réponse pour « 
frais d'appel
 »
Réponse de canounet
Le 05/01/2011 é 11h55
[ ! ]
Cela dépendra du jugement les frais seront réglés par l'un des 2 plaignants ou à partager
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
frais d'appel
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.46