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Le certificat de morcellement ;obligation ou initiative personnelle?

Question anonyme le 14/09/2017 à 18h23
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Ayant deja 3 batisses avec permis de construire et pour construire une nouvelle construction sur la meme unité fonciere on m'a exigé un morcellemnt alors que la zone est cadastré avec un POS . POUR D'AUTRES IL FAUT JUSTE CALCULER LE COS et LE CES de toutes les batisses existantes sur le meme lot et les comparer à ceux du POS. LE CERTIFICAT DE MORCELLEMENT N'EST pas une obligation.
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