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Date de l'obligation du permis de construire

Question de fan@fan le 03/10/2013 à 22h02
Dernière réponse le 04/10/2013 à 00h17
[ ! ]
Mes parents ont fait construire une maison en 1950/1951. Le maire du village m'a soutenu que l'obligation d'un permis de construire datait de l'année 1955. Je voudrais savoir s'il est vrai que cette obligation remonte à l'année 1943. Un grand merci pour votre réponse!
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1 réponse pour « 
date de l'obligation du permis de construire
 »
Réponse de canounet
Le 04/10/2013 é 00h17
[ ! ]
Apparemment vous n'avez pas cru à la réponse que je vous avais déjà faite à votre 1ère question mes réponses sont toujours vérifiées reportez-vous au site suivant : http://www.coin-urbanisme.org/autorisations/permis/introduction/historique.html et dites à votre maire qu'il se trompe mais après tout, les maires ne sont que des élus et n'importe qui peut se présenter aux élections sans obligation de formation particulière
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