Legs particulier non réclamé

Bonsoir Comme on ne peut trouver votre question.. qui est ce légataire particulier, si c'est un héritier ou conjoint, pas besoin de demander la délivrance. http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisine-delivrance-legs-envoi-possession-7891.htm#.UfK_H20uTIU Si vous l'assignez au TGI, il pourrait bien vous en demander la délivrance.

Mon père est décédé en mai 1996 en martinique . Il vivait avec une concubine ( non pacsée ) . Il ne s'est jamais marié mais il a laissé 10 héritiers de mères différentes . 5 qu'il avait reconnu et 5 qui se sont fait reconnaître après décès En juillet 1991 il avait fait un testament pour sa concubine,lui laissant l'usufruit viager de sa maison où il vivait et la pleine-propriété d'une autre maison située sur 5320m² . Le problème est que cette concubine a vécu ses 6 dernières années dans la maison en tant qu'usufruitière et a encaissé les loyers du r de c de cette maison puisqu'elle habitait l'étage supérieur , a encaissé également les loyers de l'autre maison mais n'a jamais réglé les taxes foncières et surtout n'a jamais réclamé la délivrance de son legs particulier de mai 1996 à son décès en avril 2002 . Elle avait un seul neveu donc unique héritier lequel vivait près de chez elle et gérait ses intérêts . Il n'a jamais réclamé sa succession au décés de sa tante et il a continué d'encaisser les loyers de la maison dont elle aurait pu être propriétaire en faisant muter son legs . De plus le notaire de martinique a fait une attestation de propriété à la légataire en mars 2010 en dépit du refus de 7 héritiers sur 10 car nous avions déposé une action en justice dès 2008 pour faire annuler ce legs particulier , donc logiquement le notaire devait attendre la décision du TGI . Le neveu n'a jamais demandé l'envoi en possession au TGI et les héritiers de sang règlent toujours les impôts fonciers jusqu'à ce jour . En fait les 10 héritiers ont été abusés par cette légataire et son neveu qui continue sans que le notaire chargé de la succession ne l'inquiète et lui dise d'arrêter d'encaisser indûment ces loyers tandis que les héritiers payent les taxes foncières . La tante qui était la légataire était simplement une concubine non pacsée donc pas une héritière ni une conjointe au sens juridique du terme et elle devait nous demander pour obtenir la délivrance de son legs mais elle n'a jamais essayé de le faire Elle est décédée le 20/04/2002 Nous avons assigné le neveu au TGI , ma question portait sur des chances de faire annuler ce legs et de faire réintégrer la propriété dans la masse active de la succession