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Droit de passage d'une villa transformée en immeuble

Question anonyme le 19/04/2014 à 17h23
Dernière réponse le 22/04/2014 à 23h40
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Notre lotissement commprend 4 villas construites en ligne et déservies par une impasse privée, chaque propriétaire ayant un droit de passage pour accéder à sa villa. La derniére villa doit etre démolie pour construire un immeuble de 20 appartements. Le droit de passage consentit pour le propriétaire de la villa et il valable pour un immeuble avec toutes les nuisances que cela va apporter :travaux ,puis stationnement,puis circulation de véhicules ectt Merci de votre réponse
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3 réponses pour « 
droit de passage d'une villa transformée en immeuble
 »
Réponse de canounet
Le 19/04/2014 à 17h29
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En fait ce n'est pas un chemin de servitude de passage, c'est une parcelle en indivision qui sert d'accès à toutes les parcelles concernées il me semble difficile voire impossible d'interdire aux propriétaires ou aux futurs locataires de passer essayez de voir avec votre notaire s'il a plus d'infos
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Réponse anonyme
Le 22/04/2014 à 19h20
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Merci pour votre réponse .Cependant sur internet je trouve : Celui qui a un droit de passage au profit d'une propriété ne peut pas le changer au profit de plusieurs propriétés différentes et ne peut rien faire pour aggraver la situation . L'immeuble étant composé de 20 lots différents ,donc de 20 propriétaires me semble entrer dans ce shéma . Merci si une personne peut ou non confimer
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Réponse de canounet
Le 22/04/2014 à 23h40
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Oui, cela peut tout changer mais votre article distingue-t-il "propriété" et "parcelle" ? il vaudrait mieux consulter déjà votre notaire qui vous renseignera sans doute gratuitement et même un avocat spécialisé
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