Liquidation de la communauté et des Biens

Le Divorce est définitif après appel en 1998, prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Sa demande d'Aide juridictionnelle est rejetée au bout de 16 mois par la Cour de Cassation. Elle saisit le Juge aux Affaires familiales sous le prétexte d'une Demande de liquidation de communauté et la procédure aboutira à une décision prise selon les articles des Sucessions, qui décide la vente aux enchères de la propriété commune. Après Appel, le bien est vendu à l'amiable mais littéralement bradé, la somme est séquestrée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le Juge aux Affaires Familiales finira par tout attribuer à Madame et la Décision prise en 2006 sera enregistrée par le Centre des Impôts en tant que Rectificatif sur Divorce. Le mari, n'a pas touché un centime, à ce jour.