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Litige proprietaire

Question anonyme le 17/10/2009 à 10h51
Dernière réponse le 08/06/2010 à 12h59
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Bonjour j habite dans un appartement depuis 6 ans je paie 650 euro pur un appartement jamais entretenu par mon proprietaire il veux m augmenter et me demande tout les augmentations qu il n a pas effectuér jusq a ce jour puis je faire controler l etat de son appartement par un expert gratuitement quel sont mes recours merci
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1 réponse pour « 
litige proprietaire
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Réponse de canounet
Le 08/06/2010 é 12h59
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état de l'appartement : l'entretien est à la charge du locataire (raccords de peinture ou tapisseries, décapage des sols, etc.) vous devez rendre cet appartement dans l'état où vous l'avez eu, mis à part les dégradations dues à un usage normal ou à la vétusté sauf dégradations dues à un mauvais entretien par le propriétaire (par exemple fuite d'eau au toit ou encore très mauvais état des menuiseries) vous ne pouvez rien exiger précisez-moi éventuellement vos griefs par une description à la suite de cette réponse augmentation de loyer : le propriétaire peut augmenter le loyer à chaque anniversaire du bail suivant l'indice INSEE du trimestre précédent depuis le 1er janvier 2006 malheureusement, il peut aussi remonter 4 ans en arrière pour vous demander des rappels d'augmentation consultez le site donné en sources pour calculer cette augmentation en notant l'anniversaire du bail en 2006, par exemple "1er mars 2006" et dernière révision "2006" dans cet exemple, le loyer passerait à 700,47€ au 1er mars 2010 et la somme des rappels sur 3 ans serait de 20.75 € x 12 + 7.46 € x 12 + 19.99 € x 12 = 578.40€ puisqu'il vous demande brutalement ce rappel, vous pouvez en demander un étalement sur une durée vous satisfaisant (plusieurs mois) vous devez aussi exiger un décompte précis avec les indices de référence
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