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Logement de fonction

Question anonyme le 01/07/2010 à 15h36
Dernière réponse le 02/07/2010 à 12h54
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Bonjour, nous sommes dans un appartement de fonction depuis Novembre 2008.Il m'a contacté ce jour par téléphone pour me demander de quitter les lieux le15 août 2010.Cependant,je suis actuellement en congé parental, j'ai deux enfants et je suis enceinte de mon troisieme. J'ai un contrat EDF et j'ai des quittances de loyers et rien ne stipule que c'est un apparrtement de fonction. As t-il le droit de me demander de partir dans un délais si court sachant que j'ai des enfants en bas age 2 ans 7 mois et que je suis enceinte de 4mois??
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1 réponse pour « 
logement de fonction
 »
Réponse de canounet
Le 02/07/2010 é 12h54
[ ! ]
Il faut vous renseigner auprès de l'organisme gestionnaire de votre appartement (mairie, conseil général etc. suivant à qui les bâtiments appartiennent) pour savoir sous quel régime de location vous êtes un exemple : dans les logements d'un établissement scolaire, il peut y en avoir attribués pour obligation de service ou pour nécessité de service ou encore à l'année scolaire sans aucune obligation dans ce dernier cas, les occupants sont censés devoir partir à la fin de l'année scolaire si une demande primant la vôtre l'exige vous êtes censée connaître ces dispositions et la situation familiale n'ouvre droit à aucun régime de faveur
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