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Deux dates de fin de cdd, laquelle est la bonne?

Question de msusan le 13/06/2011 à 07h54
Dernière réponse le 13/07/2011 à 13h51
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J 'ai deux dates de fin de contrat sur mon cdd, laquelle est applicable? Dans la partie objet du contrat il est écrit que ce ontrat est conlu pour assurer le remplacement de Mme M actuellement en congé parentale jusqu'au 19 août 2011 (date à laquelle je souhaite partir). Mais dans la partie durée du contrat il est stipulé que je suis engagée par l'association B à compter du 1er novembre 2010 pour 12mois. Il prendra fin automatiquement à l'échéance du terme soit le retour de Mme M dans la crèche. D'autre part je suis employée contrat cdd dans cette crèche depuis le 6 novembre 2008, j'ai eu différent renouvellement de contrat (je remplace une personne qui est partie en congé maternité puis en congé parental). Je souhaite savoir si les indemnités de précarité portent sur l'ensemble des différents contrat où juste sur le dernier renouvellement qui date du 1er novembre 2010? (en sachant que jusqu'à présent je n'ai perçu aucune indemnités)
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3 réponses pour « 
deux dates de fin de cdd, laquelle est la bonne?
 »
Réponse de Caro69
Le 15/06/2011 é 08h50
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Bonjour, Quand il y a un doute sur, par exemple, le libellé d'un contrat, le doute bénéficie systématiquement au salarié. Tu peux donc choisir la date qui t'arrange en toute tranquillité. Pour la précarité, s'il s'agit d'un remplacement, elle est due en principe, et ce, à la fin de chaque contrat. Ils auraient dû te la payer à chaque fois, ils te la doivent de toute façon. Va cependant jeter un oeil sur la page que je te mets en référence et qui détaille tous les cas où cette prime ne te serait pas due.
Référence(s) :
http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/L-Indemnite-de-Fin-de-Contrat/Les-cas-qui-dispensent-l-employeur-du-paiement-de-l-IFC
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Réponse anonyme
Le 13/07/2011 é 12h06
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Bonjour Caro69 et msusan, J'ai moi-même un CDD dans lequel sont stipulés 2 dates de fin de contrat : le 29 mai 2011 et le 30 aout 2011. Mon employeur (une collectivité territoriale) a considéré le 29 mai comme la vrai date de fin de contrat. J'aimerai plutôt que le 30 aout qui soit pris en compte (je suis en congé maternité depuis le 23 mai et jusqu'au 15 septembre). Sur quel texte ou jurisprudence puis-je m'appuyer pour faire valoir mes droits ? Merci de votre aide. Blandine
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Réponse de Caro69
Le 13/07/2011 é 13h51
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Bonjour, Blandine Le doute profite toujours au salarié. C'est une règle du droit français. J'ai retrouvé un article du code qui le mentionne en parlant du licenciement:
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901140&cidTexte=LEGITEXT000006072050
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