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Loi Applicable: Divorce Franco-marocain/marocaine - Page 2

Question anonyme le 25/11/2009 à 14h47
Dernière réponse le 04/02/2019 à 23h33
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Bonjour, Un Franco-Marocain marié à une marocaine , mariage contracté au Maroc, puis transcrit en France. Pour L'arcticle 9 de la convention Fra...
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68 réponses pour « 
Loi Applicable: Divorce Franco-marocain/marocaine
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Réponse de tyupik
Le 09/02/2011 é 18h44
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En théorie,vu les accords franco marocain, le jugement français doit s'appliquer au Maroc après avoir fait l'exequatur. il faudra de toute façon prendre un avocat pour faire appliquer le jugement français en droit marocain.(la procedure d'exequatur) maintenant, si l'Épouse au Maroc introduit un recours, je ne peux préjugé de ce que diront les juges marocains.
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Réponse anonyme
Le 12/02/2011 é 15h28
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Salamalaykom,wafa tu sais je suis dans la meme situation sauf ke c moi ki demande le divorce psk il me tape ,et j aimerais bien savoir aussi si t as eu de reponse,si oui repond moi stp!! SadWomen
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Réponse anonyme
Le 14/03/2011 é 19h47
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Si procédure de divorce engagé dans un pays , on ne peu plus l'arreté. Si la procédure respecte le déroulement normal prévu pour un divorce. C'est a dire : Si les deux partis sont assistés d'un avocat . Il y a trés peu de chance que la justice du pays adverse s'y oppose. Bref le jugement est dit valable. Quand a toutes les personnes hommes et femmes confondus . Arreté de vous moqués des autres afin d'obtenir un titre de séjours c'est péché.
Référence(s) :
GOLDENGIRL
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Réponse de hassanlemeknesi
Le 16/03/2011 é 20h54
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Chere maitre je vous prie de m'envoyer vos coordones afin que je prenne rendez vous merci au 0615762246 ADOUCH.HASSAN@YAHOO.FR
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Réponse de chaanona
Le 25/03/2011 é 14h28
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Bonjour jai vu votre message et jai une petite question sil vous plait moi suis marocaine je me suis marié avec un francais d'origine algerien on a fait le mariage au maroc apres avoir recue la capacite de mariage et il est transcrit en france jai recue le livret de famille et jai demander le visa conjoint francais jai rentrer en france mais le probleme que jai pas eu ma carte de sejour et la je vais divorcer mais jai pas de papiers est ce que je peux assister a l'audiance sachant que suis interdit de sejours en farance ou pas ? MERCI
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Réponse anonyme
Le 13/04/2011 é 18h29
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Bonjour je suis dans une situation compliqué car je suis marié depuis 1 an avec une marocaine et ont veux divorcer le soucis je ne sais pas si cela ce fais en france ou au maroc car la situation entre nous s’aggrave deplus nous n'avont aucun contrat de mariage donc cela devrais simplifier les choses pouvez vous me renseigner s'il vous plais je craque merci
Référence(s) :
besoin d'aide urgent
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Réponse de tyupik
Le 13/04/2011 é 22h22
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Bonsoir, pour le dernier intervenant, vous divorcer en France comme un divorce classique vu que vous avez un livret de famille français. si vous le faite au Maroc en premier, cela rallonge la procédure car vous devrez d'abord divorcer au Maroc et ensuite faire une procedure pour faire reconnaitre le jugement en France (procedure en exequatur)
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Réponse anonyme
Le 01/05/2011 é 11h36
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Bjr j ai un frère qui est marocain résident en france qui est marié a une marocaine vivant au maroc .Aujourd'hui il souhaiterai divorcé.Ma question est peut-il entamer une procédure de divorce en france? merci pour votre réponse c est très urgent.
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Réponse de tyupik
Le 01/05/2011 é 15h45
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Le tout est de savoir si le mariage a été transcris en France ou non. votre frère a t'il un livret de famille français? si non, pour la loi française il est célibataire. il faudra donc divorcer au Maroc.
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Réponse de jennyfarid
Le 06/06/2011 é 16h05
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Bonjour, mon ami est marocain, il s est marié au maroc avec une francomarocaine en 2001. celle ci a quité mon ami en 2005 et est parti s installer avec leur fils dans le sud de la france. leur mariage marocain n a pas été retranscrit en france. mon ami a entamé une procédure de divorce en 2006 au maroc. sa femme a eu deux convocations auxquelles elle ne s est pas rendu et on en est resté là. mon ami a depuis un an la garde exclusive de son fils. il y a trois mois nous avons appris que sa femme est aller au maroc et qu elle a réussi à divorcer, sans que mon ami soit au courant. aujourd hui, il ne peut plus retourner au maroc tant qu il ne lui aura pas payé sa dot et la pension de leur fils alors qu il a la garde. qu en pensez vous pouvez vous l aider? l avocate que mon ami avait pris n a pas l air de se préoccuper de son cas et nous dit qu il doit payer et porter plainte ensuite. c est n importe quoi.non?
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Réponse de tyupik
Le 06/06/2011 é 21h07
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Qui a donné la garde de l'enfant ? un tribunal français??? si oui, il y a bien eu un jugement de divorce français quelque part non? si 2 personne ne sont pas marié c'est toujours la mère qui a la garde de l'enfant sauf cas exceptionnel.
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Réponse de tyupik
Le 06/06/2011 é 21h10
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Normalement, après l jugement français, vous en demander l'application au Maroc par une procedure dite "en exequatur" et le jugement français devrait s'appliquer au Maroc aussi. cela marche aussi dans l'autre sens, si un jugement a lieu au Maroc et que l'on veut le faire appliquer en France.
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Réponse anonyme
Le 23/06/2011 é 14h06
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Bonjours maitre moi c'est mon épouse qui a demandé le divorcé suite a déferrent familiale bon en a divorcé a la aimable sauf mon épouse a du bien au Maroc a quais pendent notre mariage et ce que j'ai droit de lui demandé le partage de ce bien
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Réponse de tyupik
Le 23/06/2011 é 19h09
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Bonsoir, si le bien au Maroc est au 2 noms je pense que oui mais si il est a son nom seul , la, cela va être plus difficile. il faut voir un avocat pour étudier la situation en detail
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Réponse anonyme
Le 26/06/2011 é 08h59
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Bonjour, Je voudrai savoir comment obtenir les coordonnées de l'Avocat spécialisé dans le droit des affaires familiales franco-marocain. merci
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Réponse de hindawia
Le 12/09/2011 é 15h26
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Bonjour, Je souhaite exposer ma situation. Mes parents mariés en 1967, sont en pleine procédure de divorce. ils se sont mariés au Maroc, ont procédé à la transcription de leur mariage en France et ont acquis la nationalité française en 1996. ils ont acquis des biens immobiliers au Maroc, au seul nom de mon père. Ma mère a travaillé en France quelques années. Aujourd'hui, c'est elle qui demande le divorce et elle a engagé la procédure en France. Je souhaiterai savoir si les tribunaux français ont un droit de regard sur ces biens acquis au Maroc, et si oui, dans quelles mesures? Merci pour votre réponse Cordialement
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Réponse anonyme
Le 23/10/2011 é 12h10
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Bonjour je suis français et marié avec une marocainne notre mariage a eu lieu au maroc et reconnu en france alors peu ton divorcer au maroc
Référence(s) :
seb
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Réponse anonyme
Le 13/11/2011 é 19h28
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Bonjours,je suis francais d'origine marocaine et l'ete dernier je me suis marié avec ma cousine qui est marocaine au maroc chez l'adoul puis retranscit au consulat francais,elle est rentré en france au mois avril 2011 avec un visa de 1ans valideé par l' ofii.Suite a tout ca,j'ai fait tout mon necessaire pour la rendre bien mais jamais contente brefs,au jours d'aujordui je les renvoyer au maroc car elle avait plus de respect ni pour moi,ni pour mes parents vu comme on etait logé chez eux,je pense divorcé car rester avec ne serviré a rien jsute une perte de temps pour moi comme pour elle,quelle procedure dois-je faire,qui allez voir,la mairie...?
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Réponse anonyme
Le 07/12/2011 é 21h14
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Je suis navrée de vous dire que cette information est exacte puisque mon mari étant marocain et moi française (mariage au maroc puis transcrit en france, divorce au bout de 2 ans). le tribunal vient de m'annoncer qu'il peut prononcer le divorce en france mais selon 'la loi marocaine", je suis très choquée et un peu perdue dans tout ça. cordialement
Référence(s) :
avocate + tribunal de Melun
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Réponse anonyme
Le 07/12/2011 é 21h20
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Oui je suis tout à fait d'accord avec vous puisque je suis concernée directement par cette procédure et je cherche à trouver un avocat qui connaît la loi marocaine pour m'informer des conséquences que cela peut avoir sur la décision du juge. Si vous pouvez m'aider, je vous en serai très reconnaissante. merci.
Référence(s) :
actuellement concernée par cette procédure
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