Loi Applicable: Divorce Franco-marocain/marocaine

Si vous résidez en France, se sont les lois française qui prime. vous ferez un divorce selon les lois française puisque votre mariage a été transcrit en droit français

C'est pour faire un commentaire sur la réponse qui a été faite à cette question. Dire que la loi applicable est la loi Française si on est résident en France n'est vrai que si on se présente en tant que Français, rien n'empêche le Franco-marocain de se présenter au Tribual en tant que marocain, auquel cas, si l'autre époux est aussi marocain, meme en etant résdiant en France, dans ces conditions le Juge est OBLIGE de divorcer selon la loi marocaine (sur la base de la convention Franco-Marocain: 2 marocains vivant en France, Leur divorce DOIT se faire selon la loi Marocaine: Je sais ça risque d'en choquer PLUS d'UN, trés peu de gens concernés sont au courant de ça !!!).

Bonjour, Je précise que je suis juriste de formation. Cette information est fausse. J’ai dans mon entourage de mon cabinet actuellement en cours de procédure. Les conjoint était marocain et égyptien et les 2 sans papiers. Le mari égyptien a été au consulat d’Egypte faire une répudiation qui est la procédure égyptienne de divorce. L’épouse marocaine n’en était meme pas informé. Mêmement sans papier, elle a introduit un recours au tribunal français en divorce qui l’a accepté en argumentant que les lois égyptienne de répudiation de s’applique pas sur le sol français. Meme sans papiers les 2 conjoints sont donc passés en jugement de divorce selon les lois françaises. Dans le cas particulier de 2 marocain, je confirme que la loi française s’appliquera mais vu les accords franco marocain on fera ensuite ce que l’on appelle un jugement en « exequatur » pour valider le divorce français selon le droit marocain. Concrètement le divorce sera prononcé en France selon les lois française et il sera prononcé aussi au Maroc par ce procédé dit ‘d’exequatur » Si une procédure de divorce est introduite au Maroc après une procédure en France, la procédure marocaine sera mise en sursis à statuer en attendant le jugement du tribunal français et inversement. En aucun cas les lois marocaines ne seront appliquées sur le sol français et c’est une certitude. Je tiens à votre disposition les accords franco marocains en matière de justice et de famille Appelé aussi »LA MOUDAWANA » Allez voir ici: http://medhi.over-blog.com/article-convention-judiciaire-et-familiale-france-maroc-41800228.html J’ajoute de plus que c’est plus que logique que les lois appliquées soit les lois du pays de résidence. Ou avez-vous vu qu’on applique au tribunal français des lois de pays étranger.........c’est faux et archi faux de divulguer de fausse information. On a juste des accords de réciprocité en matière de divorce avec l’état marocain. La primauté sera celle du pays ou la procédure sera introduite. En l’occurrence si divorce demandé en France, loi française qui s’applique.

Bonjour, Je suis avocate en droit de la famille. Ce qui vient d'être dit est totalement erroné et démontre une totale méconnaissance du droit international privé de la famille. En effet, même si le juge compétent est le juge français (si les parties sont toutes deux domiciliées en France au moment du début de la procédure), il faut se référer à la Convention franco-marocaine, qui prime sur le droit interne français, le Règlement Bruxelles II Bis ne s'appliquant qu'aux Etats-membres de l'UE. Or, cette Convention applique la loi marocaine à la loi commune des deux époux. Si les deux parties ont toutes deux la nationalité marocaine, ce sera donc la loi marocaine qui va trouver à s'appliquer SAUF si les dispositions de celle-ci sont jugées contraire à l'ordre public français (comme le cas de la répudiation). Dans ce cas, vous devez apporter au juge le contenu de la loi étrangère qu'il est tenu d'appliquer. Il faurt savoir que, en prinicpe, le JAF doit appliquer d'office l'application de la loi marocaine si aucune des parties ne le fait mais que, souvent, cela n'est pas fait. Il s'agit donc d'un calcul. Si la loi française vous est plus avantageuse, ne dites rien et attendez de voir si le juge l'applique d'office. J'espère avoir répondu à vos questions.

Je maintiens que vous pourrez faire un divorce en droit français si vous résidez sur le sol français et demander ensuite une procedure en "exequatur" pour la faire appliquer au Maroc.... la procedure d"exequatur étant l'application dans un pays d'un jugement fait par l'autre pays sans qu'il y ai recours ou appel au préalable..... le premier pays ayant engagé la procedure aura force de loi et l'autre pays devra attendre le jugement définitif et non contesté en appel ou en cassation. donc si vous introduisez un recours en France, la justice marocaine devra attendre le jugement français et le "valider" ensuite par la procedure dite "d'exequatur" le seul cas particulier discutable est si vous n'avez pas fait transcrire votre mariage adoulaire marocain en droit français avec obtention du livret de famille français. pour la loi française vous n'êtes pas marié. aller voir un avocat et engager une procedure en divorce sur le sol français vite avant que votre mari ne l'engage au Maroc...

Je suis franco-marocain je me suis marie au maroc avec une franco-marocaine donc je suis divorcè au maroc .mon ex femme a demandè divorcè ici en france étai debautè de sa demande meme elle ma payer 800euros sur l'article 700 de code civil mon divorce marocain et valable en france vu a la convention franco-marocane autoritè des choses jugèe

OUI, je suis d'accord car tu avais commencé ta procédure de divorce au Maroc AVANT ton ex épouse en France. c'est en effet le principe des accords Franco Marocain. le premier qui démarre une procedure est prioritaire dans le jugement qui s'appliquera ensuite à l'autre pays. en clair, si tu commence en premier une procedure au Maroc, ton épouse doit en attendre le jugement avant de pouvoir entamer elle aussi une procedure en France. inversement, si une procédure est commencé en France, il faut attendre le jugement français pour entamer une procédure au Maroc. se sont des accords dis de "réciprocité"

Oui exactement vous avez raison merci

Bonjour, Merci Maître (Avocate en droit de la famille) , vous connaissez parfaitement votre domaine, car en fait on m'est tombé dessus quand j'ai dit la même chose que vous, à savoir que sur la base de la convention franco-marocaine, pour deux nationaux marocains vivant en France, même en présentant une demande de divorce en France : le JAF est TENU de faire appliquer le droit marocain dans son jugment en France. MAIS ça , TRES TRES PEU de gens le savent , inlcus des JUGES , et les AVOCATS !

Mon epouse est marocaine et moi de naturalisation francaise ,on s est marie au maroc en faisant un ccm(certificat de capacite a mariage)et une transcription aupres des autorites francaise et par la suite un acte adoulaire ,mon epouse a obtenu un visa valable un an(jusqu a novembre 2011)voila maintenant 1 mois qu elle est en france et on veux comunement divorcer, sachant qu elle veux rentrer au maroc et ne pas rester en france, quel est la bonne demarche pour prononcer notre divorce

Salam mon cas est semblable a stoffer (si dessus) , ma femme n'a pas encore fait validé son visa par l'offii et elle est repartie au maroc . Je souhaiterais une facon simple de divorcer (meme si ce n'est pas simple), nous sommes tous les deux d'accord pour le faire, merci pour vos reponse !

Bonjour j'ai une question pour l'avocate en droit de famille ,je suis marocaine arrivée en France suite a ce mariage j'ai eu ma première carte de séjour d'un ans le problème c'est que mon mari veut lancer la procédure de divorce pour faire plaisir a ces enfants en sachant que moi je tien a lui et je refuse le divorce. c'est quoi les préjudice sur moi si la procédure et lancer 3 mois après que j'ai eu ma première carte de séjour en sachant que je veut rester ici parce que j'ai rien fait pour mérite ce divorce que doit je faire? et merci d'avance wafa

Bonsoir je vie la meme histoire je suis naturalisé mon épouse est marocaine elle a demandé le divorce par faute j'ignore comment comment elle a recupeé des certificats médicaux d'abord le tribunal français a tranché que c'est la seul lois appliqueé est celle de la france aussipartager en france et au maroc puis lui donner une somme 65000€ de domage je vous en prie de me donner le jugement de votre proche qui rentre dans mon cas merci beaucoup

Il parait que les lois marocaines s'applique en France, il y a une avocate "anonyme" dans un message plus haut qui se fera un plaisir de vous dire comment faire je n'en doute pas une seconde. le juge français qui vous a dis que seul les lois française s'applique se fera un plaisir de changer d'avis............ je suis curieux de lire comment cela sera possible.......

Comment je peux faire car c est très grave que la justice en fancederaille et de me comdanner de cette facon je cherche les preuves merci

Chere maitre je vous prie de prendre conact avec moi afin que je puisse vous demander conseils

Bonjour, Je souhaite lancer une procédure en france avant que mon épouse ne la lance au maroc. Quelle est date pris en compte ? - la requête en divorce, l'audience de conciliation ou le jugement definitif ... Comment contraindre mon épouse à me rendre mon enfant si elle le retient au Maroc ?

En fait, ma femme retient notre enfant au maroc et lors de l'audience de conciliation, la garde m'a été attribuée. Est ce que les autorités marocaines vont contraindre mon épouse à me donner l'enfant ? Merci pour votre réponse svp

C'est je crois la date de la requête en divorce qui importe. après pour faire appliquer un jugement français au Maroc il faudra faire une procedure dite "en exequatur " c'est a dire faire valider le jugement français en droit marocain. pour la garde de l'enfant, cela risque d'être pas évident, il faudra prendre un avocat au Maroc je pense quand vous aurez le jugement de divorce français officiel.

Bonjour, Merci pour la réponse ... Vous me dîtes " pour la garde de l'enfant, cela risque d'être pas évident, il faudra prendre un avocat au Maroc je pense quand vous aurez le jugement de divorce français officiel " Si le jugement officiel m'attribue la garde, il n'y aura pas discussion - cela rentre dans les accords franco-marocains, non ?! Merci pour vos éclaircissements. Slts