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Loi scellier V.E.F.A.

Question anonyme le 01/04/2010 à 10h34
Dernière réponse le 19/10/2011 à 18h46
[ ! ]
S.V.P, est-ce que la loi scellier est toujours valable sur des appartements qui seront terminés en 2011 et 1012,?
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1 réponse pour « 
Loi scellier V.E.F.A.
 »
Réponse de OuestDefiscalisation
Le 19/10/2011 é 18h46
[ ! ]
Bonjour, C'est la date de signature des actes et non la date de livraison est est réglementée dans la loi Scellier
Référence(s) :
http://www.ouestdefiscalisation.fr/la-loi-scellier-en-30-questions.html
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