Loi sur l'occupation du domaine public

Géré principalement par le code général des propriétés des personnes publiques ... Utilisation payante sauf associations à but non lucratif ... Pour simplifier : Permis de stationnement = utilisation superficiel Permission de voirie = utilisation avec fondations ... Accord technique = utilisation par des utilisateurs de droit (ERDF, ...)

Bonsoir, je tiens une brasserie et ma terrasse se trouve sur le domaine public. Depuis le début de l'année la mairie a décicé de modifier mes emplacements, nous avons signé un nouvel arrêté, il y a 20 jours, et de retour de vacance, je constate que le traçage n'a rien a voir avec ce qui est inscrit sur l'arrêté. Après une visite en mairie pour des explications, le placier m'explique qu'ils ont décidé de changer et que l'arrêté que j'ai signé n'a plus de valeur. Que puis-je faire?

Normalement l'autorité prenant un acte créateur de droit a quatre mois pour retirer cet acte dans le cas ou celui-ci est illégal . Ce n'est pas le cas à priori pour votre affaire. Par contre tout permis de stationnement peut être rapporté pour des causes de bonne gestion du domaine publique, mais rien à priori n'a été modifié depuis sa notification ? Des travaux urgents ne nécessitent pas de reprendre possession des lieux ? Dans votre cas, je crains plutôt une erreur ou un changement de politique. Par contre, vérifiez bien si ce n'est pas un problème de non respect de la réglementation sur l’accessibilité, là on rentre dans ce que je signalais précédemment : le maire se doit de retirer son arrêté et d'en reprendre un conforme aux textes ... Si aucune raison valable, vous pouvez donc vous conformer au premier arrêté et si le Maire fait pression, vous pouvez écrire au Préfet pour signaler les faits, le Préfet étant au niveau réglementaire l'autorité du maire ... Cependant, rentrer en conflit avec votre mairie n'est pas forcément un bon choix. Conservez précieusement votre copie de la notification de l'arrêté, demandez rendez-vous au maire ou un adjoint et avec une copie de cet arrêté négociez ... Etes vous perdant avec les modifications demandées ? Votre cas s'il s'apparente à d'autres collègues commerçants vous semble- t'il "discriminatoire" ? Voici quelques pistes, mais sans données précises sur votre cas et connaissance des lieux, il est difficile d'assurer un réponse formelle. De plus beaucoup de conflit ne peuvent se régler qu'après de longues procédures coûteuses avec décisions de justice ...