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Convention d'occupation gracieuse du domaine publi

Question anonyme le 04/03/2010 à 15h47
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La commune souhaite établir une convention d'occupation de son domaine public à titre gracieux avec son centre communal d'action sociale. L'objet de cette convention est d'aménager des jardins familiaux. La commune met à la disposition de son CCAS les terrains, après aménagements et le Centre social assurera ensuite la gestion. Différents organismes peuvent subventionner la Ville (le Département, la Région, ...) mais s'il est possible d'obtenir des aides plus importantes au nom du CCAS, quelles dispositions contractuelles devons-nous intégrer dans la conventions ?
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