Lois 99 07 article 25paragraphe 03

Question de mansouri le 12/11/2009 à 13h56

[ ! ]

Je suis fils de chahid je m'appelle elloualia hocine domicile arafou akbou bejaia algerie je demande la lois stipule que les enfantsde chouhadas mineurdont la mere est décedéavant 1962beneficerant d' une pensin conpensatoiremais jaqu'a ce jourcette frangeattend l'aplicationde cet article a quand est ce que le ministre des moudjahidines apliqera cet articledans globalité

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