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Provision pour dégradation de voirie

Question anonyme le 19/01/2010 à 13h10
Dernière réponse le 25/09/2011 à 11h31
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Bonjour, Nous avons acheté un terrain et versé une provision pour dégradation de voirie versée au notaire du lotisseur. A la fin de notre construction, le lotisseur a vérifié les voiries et à donner son aval au notaire pour nous rembourser la provision versée. Cela fait maintenant près de 3 mois que nous attendons le remboursement, nous l'avons relancé, promet de s'en occuper mais toujours rien. Quel recours avons nous? que faire? Merci devotre aide.
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1 réponse pour « 
Provision pour dégradation de voirie
 »
Réponse de jojo70
Le 25/09/2011 é 11h31
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Les notaire ont la bonne raison de garder votre provision et 3 mois me semble raisonnable relancez et attendre salutations
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