Loyer de caution

Question de juju le 11/08/2009 à 11h01
Dernière réponse le 27/11/2012 à 14h38

[ ! ]

Mon propriétaire ne m'a toujours pas rendu mon loyer de caution et la date a déjà dépassé une semaine ai-je droit à des indemnités de retard ?

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1 réponse pour «

loyer de caution

Réponse de Babeth
Le 27/11/2012 é 14h38

[ ! ]

Non, il n'existe pas d'indemnité de retard pour les retards de rendu de caution.Mais vous pouvez faire pression pour qu'il s'exécute en réclamant cette caution par lettre recommandée avec accusé de réception en le menaçant de saisir le juge de proximité s'il ne s'exécute pas dans un délai de X temps (que vous lui imposez, par exemple une semaine). Bon courage, vous y arriverez. Lisa

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