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Pas d'état des lieux d'entrée - caution qui sert de loyer.

Question de sianalf le 30/10/2011 à 09h23
Dernière réponse le 30/10/2011 à 09h35
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Bonjour, je quitte mon appartement et n'ai pas payé le mois de loyer restant car, pour moi, la caution versée et encaissée (du même montant que le loyer + charges) pouvait faire office de. C'est une pratique illégale, mais courante il me semble. Le proprio me réclame ce mois de loyer sous prétexte que la caution ne doit normalement pas servir à ça, et il a raison ! Seulement nous n'avons pas fait d'état des lieux d'entrée... du coup je ne vois pas en quoi le chèque, que j'ai donné en guise de caution, est légitime... Au final, j'aurais payé l'intégralité de ce que je dois, c'est juste qu'il ne peux pas profiter des deux mois supplémentaire de retenu de caution ! D'autre part, je n'ai pas vraiment confiance sur la réactivité du propriétaire car il m'a toujours promis d'autres meubles pour ranger mes habits (c'est un meublé), de faire des réparations pour cause de fuite d'eau, de faire un état des lieux, etc... mais c'est systématiquement compliqué et rien n'est fait. Je suis restée une semaine sans frigo au début ! J'appréhende donc de galérer pour récupérer ma caution également... d'où ma façon de procéder. Suis-je vraiment hors la loi ou cela peut-il faire jurisprudence ?
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1 réponse pour « 
Pas d'état des lieux d'entrée - caution qui sert de loyer.
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Réponse de CHAUMIR
Le 30/10/2011 é 09h35
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Absence d'état des lieux En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (travaux d'entretien courant et menues réparations). Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption : le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies, le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage. Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent les réparations d'entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Référence(s) :
Code civil : Articles à consulter : 1730 et 1731, 1755
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : Article à consulter : 22
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 3 et 6c
Décret n°87-712 du 26 août 1987 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives : Pour connaître la liste des réparations locatives
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