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La mairie veut passer le tout à l'égout dans mon terrain

Question de sunny66 le 17/12/2013 à 09h44
Dernière réponse le 17/12/2013 à 20h30
[ ! ]
La mairie veut passer le tout à l'égout dans mon terrain, en travers, le maire prétend avoir le droit même sans mon accord. puis je refuser? quels sont mes droits?
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1 réponse pour « 
la mairie veut passer le tout à l'égout dans mon terrain
 »
Réponse de canounet
Le 17/12/2013 é 20h30
[ ! ]
En consultant la page référencée, il apparaît que vous ne pouvez pas refuser si les canalisations ne peuvent passer ailleurs ou si le détour est vraiment trop important mais vous aurez une indemnisation comme pour toute servitude vous pourrez vous y raccorder vous-même mais cela vous empêchera toutefois de construire une annexe à votre maison par exemple ou de vendre un partie de votre terrain devenu inconstructible même s'il est assez grand je vous suggère de prendre un notaire pour établir la servitude, il saura vous renseigner et vous conseiller http://www.mon-assainissement.fr/redevance-tout-a-egout.html
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