670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Contentieux

La mairie veut passer le tout à l'égout dans mon terrain

Question de sunny66 le 17/12/2013 à 09h44
Dernière réponse le 17/12/2013 à 20h30
[ ! ]
La mairie veut passer le tout à l'égout dans mon terrain, en travers, le maire prétend avoir le droit même sans mon accord. puis je refuser? quels sont mes droits?
Répondre
1 réponse pour « 
la mairie veut passer le tout à l'égout dans mon terrain
 »
Réponse de canounet
Le 17/12/2013 é 20h30
[ ! ]
En consultant la page référencée, il apparaît que vous ne pouvez pas refuser si les canalisations ne peuvent passer ailleurs ou si le détour est vraiment trop important mais vous aurez une indemnisation comme pour toute servitude vous pourrez vous y raccorder vous-même mais cela vous empêchera toutefois de construire une annexe à votre maison par exemple ou de vendre un partie de votre terrain devenu inconstructible même s'il est assez grand je vous suggère de prendre un notaire pour établir la servitude, il saura vous renseigner et vous conseiller http://www.mon-assainissement.fr/redevance-tout-a-egout.html
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
la mairie veut passer le tout à l'égout dans mon terrain
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.834