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Achat terrain avec servitude tout à l'egout

Question anonyme le 20/07/2012 à 09h43
Dernière réponse le 23/07/2012 à 22h05
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Bonjour, Avec mon épouse, nous projetons d'acheter un terrain. Ce terrain est la division d'une propriété par une dame agée. Le problème est qu'il y a une servitude de tout à l'égout. Ma question est de savoir s'il est possible d'inclure une clause afin d'obliger le futur propriétaire à se relier au tout à l'égout en passant uniquement sur son terrain (ce qui est possible)? En espérant avoir été assez clair. merci. JB
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3 réponses pour « 
achat terrain avec servitude tout à l'egout
 »
Réponse de canounet
Le 21/07/2012 é 14h58
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Si la servitude a été établie, elle est liée aux propriétés et non aux propriétaires et il vous sera très difficile de l'abolir c'est sans doute que la connexion sera plus pratique ou plus courte et que les frais seront partagés je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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Réponse anonyme
Le 23/07/2012 é 16h58
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Merci pour votre réponse, je viens de découvrir que le terrain est en zone inondable, donc le problème est réglé!
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Réponse de canounet
Le 23/07/2012 é 22h05
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Heureusement pour vous, vous risquiez de ne pas pouvoir obtenir de permis de construire
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