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Maison habitée à titre gracieux = avance d'hoirie?

Question de Mawi-cailloux le 06/03/2011 à 08h20
Dernière réponse le 07/03/2011 à 13h55
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Bonjour, Mes parents on arrangé une maison qui leur appartient pour permettre à ma sœur d'y habiter à titre gracieux (ceci depuis plus de 20 ans). Cet avantage (loyer "offert") peut-il être considéré comme une avance sur héritage ? Je l'avais évoqué avec le notaire lors du décès de mon père, mais celui-ci n'a pas daigné me répondre. Au décès de ma mère que se passera-t-il ? le notaire devra-t-il prendre cette situation en compte ? devrais-je effectuer des démarches particulières? ou ce "cadeau" fait à ma sœur n'aura-t-il aucune conséquence? J'aimerai avoir un avis juridique. Merci de me répondre
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4 réponses pour « 
Maison habitée à titre gracieux = avance d'hoirie?
 »
Réponse de canounet
Le 06/03/2011 é 23h15
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Vos parents font ce qu'ils veulent de ce qu'ils ont gagné par leur travail et qui leur appartient
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Réponse anonyme
Le 07/03/2011 é 10h39
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Je ne conteste pas ce fait. Je me pose simplement la question de savoir si le loyer non perçu sera rapporté à la succession et quelles conséquences cela pourrait avoir pour les héritiers et en particulier ma sœur. Si j'avais eu l'intention de contester quoique ce soit, je n'aurais pas attendu 20 ans. Cordialement
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Réponse de canounet
Le 07/03/2011 é 13h28
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On peut très bien loger quelqu'un à titre gratuit il n'y a pas de loyer non perçu puisqu'aucun loyer n'a été fixé donc pas d'incidence sur la succession je vous concède que, d'après vos dires, c'est un certain avantage donné à votre soeur, mais comme je vous l'ai dit, vos parents font ce qu'ils veulent de ce qu'il possèdent
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Réponse de Mawi-cailloux
Le 07/03/2011 é 13h55
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Merci de votre réponse
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