Fin mandat de gestion / liquidation judiciaire de l'agence

Attention aux termes. Votre agence est en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire ? Si elle est en liquidation et qu'un repreneur acquiert le fonds de commerce, il achète également les contrats en cours, donc le mandat de gestion. Si elle est en redressement judiciaire, le mandat se poursuit jusqu'à son terme. Il s'agit de l'application de l'article 1134 du Code Civil. Maintenant il faut bien lire le mandat de gestion. En cas de cession de fonds de commerce, existe t-il une clause dans le mandat qui transfert le bénéficie du mandat automatiquement au repreneur (c'est généralement le cas) Dans d'autres cas, il peut être necessaire pour le repreneur de faire signer un nouveau mandat. Dans ce dernier cas, c'est le caractère intuitu personae du contrat qui joue.