670 014
questions
1 486 174
réponses
1 459 568
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Mauvais indice construction sur bail d'habitation

Question anonyme le 28/10/2009 à 21h10
Dernière réponse le 30/12/2009 à 09h01
[ ! ]
Bonjour, j'ai signé un bail d'habitation le 01/07/99, il est noté a l'encadrement "révision du loyer" 3°trimestre 1074,75, mon locataire me signifie qu'il aurait du y avoir annoté 4° trimestre 1998 1061,75, je pense qu'il n'a pas tort, mais cela fait 10ans révolus, de plus il a signé en meme tant que moi le bail , c'est une erreur d'annotation, sans volonté de nuire financièrement, nous ne sommes pas en bon termes, merci de me savoir ce que je devrais lui rembourser,
Répondre
1 réponse pour « 
mauvais indice construction sur bail d'habitation
 »
Réponse de TI1000
Le 30/12/2009 é 09h01
[ ! ]
DELAI DE PRESCRIPTION 5 ANS......POUR LE REAJUSTEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES......... ...IL EST TROP TARD POUR REVENIR EN ARRIERE
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
mauvais indice construction sur bail d'habitation
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T28.401