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Mauvais indice construction sur bail d'habitation

Question anonyme le 28/10/2009 à 21h10
Dernière réponse le 30/12/2009 à 09h01
[ ! ]
Bonjour, j'ai signé un bail d'habitation le 01/07/99, il est noté a l'encadrement "révision du loyer" 3°trimestre 1074,75, mon locataire me signifie qu'il aurait du y avoir annoté 4° trimestre 1998 1061,75, je pense qu'il n'a pas tort, mais cela fait 10ans révolus, de plus il a signé en meme tant que moi le bail , c'est une erreur d'annotation, sans volonté de nuire financièrement, nous ne sommes pas en bon termes, merci de me savoir ce que je devrais lui rembourser,
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1 réponse pour « 
mauvais indice construction sur bail d'habitation
 »
Réponse de TI1000
Le 30/12/2009 é 09h01
[ ! ]
DELAI DE PRESCRIPTION 5 ANS......POUR LE REAJUSTEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES......... ...IL EST TROP TARD POUR REVENIR EN ARRIERE
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