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Membres du conseil d'administration d'entreprise publique
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Question de
miloud50
le 20/04/2011 à 23h17
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Est-ce que les membres du conseil d'administration d'entreprise à capitaux publics doivent comme prévu par le code de commerce etre propriétaires d'actions de garantie? Existe-t-il un texte particulier concernant ce sujet?
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