Je me sépare de mon mari et nous vivons dans l'appartement de son père depuis 15ans j'ai un garçon de 14ans nous n'avons jamais eu de bail et nous ne payons pas de loyer aujourd'hui du fait de ma séparation avec son fil il ne veut pa me laisser le domicile conjugale et me menace même de me poursuivre pour que je sorte alors ma question à t-il la loi avec lui peut on me faire sortir moi,et mon fils ou alors la loi est avec moi merci
Je ne sais pas ce que dit la loi dans votre cas
je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Hum hum, la questionneuse a également demandé ceci :
http://experts-univers.com/comment-signaler-personne-qui-fraude-etat.html
Je ne suis pas juriste mais je trouve que vouloir continuer d'occuper de force le logement que quelqu'un vous a mis à disposition gracieusement pendant 15 ans, tout en dénonçant celui-ci au fisc... c'est limite limite !
Et je ne suis pas certain que nos chères agents des impôts trouvent normal que vous ayez pu bénéficier d'un logement sans que l'état ait pu prélever sa part sur la CSG-CRDS des loyers pendant 15 ans...
A méditer !