Modification CU, permis de construire

Le permis de construire est valable deux ans soit jusqu'à avril 2009. II vous faut demander le plus tôt , le transfert à votre nom du permis ( formulaire cerfa 13412*01) et dès l'accord , déposer une demande de modification d'un permis délivré en cours de validité (formulaire cerfa 13411*01). On risque de vous opposer le fait que les modifications envisagées n'ont pas un caractère mineur par rapport au projet initialement accordé. Sachez qu'aucun texte du Code de l'urbanisme dans sa nouvelle rédaction issue de la réforme en vigueur au 01/10/2007 ne s'oppose au dépôt d'une telle demande. D' ailleurs , le formulaire de demande ne comporte aucune mention contraire. Pour le CU , il n'existe pas de modificatif,mais il n'est nécessaire d'en demander un car vous disposez d'un permis valable. Un nouveau CU ne ferait que confirmer l'inconstructibilité du terrain compte tenu des dispositions d'urbanisme en vigueur actuellement. Le transfert et le permis modificatif doivent être obtenus impérativement avant avril 2009, date de fin de validité du permis d'origine.

Je reviens sur la question car j'ai dû partir précipitamment la dernière fois. à mon avis et compte tenu du peu de temps qu'il reste avant avril 2009, il faut dès maintenant obtenir le transfert à votre nom du permis , procéder aux mesures de publicité sur le terrain pour faire courir le délai de recours des tiers et faire un commencement des travaux sur la base du permis initial en déposant d'une part, le formulaire d'ouverture de chantier et en réalisant réellemment le début des travaux (un simple trou n'est pas considéré comme un commencement des travaux ). Cela aura pour effet de substituer au délai de validité de deux ans du permis , la notion d'interruption de travaux de plus d'un an. En d'autres termes , vous gagnez environ une année en plus pour déposer , obtenir le permis de construire modificatif et purger les délais de recours. N'ayant pas la science infuse , je vous invite à prendre conseil auprès de juristes spécialisés si nécessaire, en espérant néanmoins que mes connaissances personnelles vous ont rendues service.

Bonjour, nous sommes aujourd'hui exactement dans la meme situation que vous et aurions aimé savoir comment votre histoire s'est terminée. commune sous PLU au moment de la demande ? Merci de nous dire si la modification de hauteur (réduction) a été acceptée ? y a t'il des critères de % de surface à respecter entre le permis initial et le modificatif, ainsi qu'en terme de hauteur ? Merci

Bonjour, Nous aussi, nous sommes dans la même position... Avez vous déjà fait la demande ? Et si oui, quelle était la réponse ? Merci de votre aide.

Bonjour, la reponse etait avant tout negative, puis la mairie nous a proposé de consulter leur propre avocat pour savoir si il y avait des cas de jurisprudence : reponse positive. Notre demande de modification a donc été acceptée !

Merci d'avoir pris le temps de nous répondre. Cordialement

Nous sommes actuellement dans le même cas ( modification d'un permis de construire sur un terrain classé inconstructible dans le nouveau PLU ) et cherchons des textes ou des cas de jurisprudence sur lesquels s'appuyer afin de modifier nettement le permis existant. J'ai présenté le cas de "Ceda" à un architecte du CAUE...Il semblait dubitatif...mais demande à voir ! Merci pour toutes vos pistes.

Je ne pourrais pas vous fournir les cas de jurisprudences n'ayant pas eu le detail des recherches de l'avocat de notre mairie. Mais il faut savoir que nous avons tout de meme ete obliges de nous plier a certaines contraintes comme par exemple le non changement du plan de masse; en contre partie, nous avons pu reduire un batiment sur les 3/4 de sa hauteur (un demi étage), et nous avons pu faire des transferts de surface habitable de l'étage en question sur des surfaces attenantes initialement prevus en garage (rdc); 1/3 de la surface de ce batiment a egalement ete transforme en terrasse courverte. La surface habitable totale a ete reduite ainsi de 10%