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ANNULER L'ACHAT D'UN TERRAIN

Question anonyme le 01/09/2009 à 16h00
Dernière réponse le 12/03/2011 à 18h35
[ ! ]
Bonjour, j'aurais souhaiter savoir si un refus de permis de construire qu'elle qu'en soit la cause (une des limites avec voisin non respectée par exemple) si l'une des clauses supspensives notifiées dans le compromis étant celle ci , peut permettre d'annuler l'achat du terrain? Sommes nous dans l'obligation de redéposer un permis de construire avec la modification apportée ou pouvons-nous arreter l'achat tout de suite? Merci pour votre réponse.
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1 réponse pour « 
ANNULER L'ACHAT D'UN TERRAIN
 »
Réponse de jb40
Le 12/03/2011 é 18h35
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Pour moi si je comprends bien votre question, le permis a été refusé parce que vous n'avez pas respecté le document d'urbanisme en vigueur ... Il vous appartient de modifier en conséquence votre PC. Il serait ainsi facile de revenir sur son engagement d'achat en déposant simplement un PC non conforme ... Vous pouvez tenter mais je pense que votre vendeur s'il vous attaque gagnera au tribunal ...
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