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Modification d'un PLU

Question de manue41700 le 09/01/2012 à 15h37
Dernière réponse le 18/02/2012 à 14h56
[ ! ]
Bonjour, je souhaite acheter un terrain situé en limite zone pavillonaire et zone artisanale. Ce terrain est enclavé entre trois maison, et deux magasins. D'aprés le PLU je ne peux faire construire pour mon usage privé. Il ne sert à rien et le propriétaire me le propose...... Comment dois-je procéder afin de faire modifier le PLU qui est en cours et surtout ne pas être ennuyé par la Mairie qui s'intéresse, suite à ma demande d'information, à ce terrain alors qu'il est en friche depuis plus de cinq ans. Auriez-vous une idée pour faire un courrier ?? Une idée pour faire avancer les choses, de préférence en ma faveur. Merci de vos réponses. ED
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1 réponse pour « 
modification d'un PLU
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Réponse anonyme
Le 18/02/2012 é 14h56
[ ! ]
Si le PLU est en cours il y a une enquête publique et le commissaire enquêteur est la pour écouter toutes propositions, le propriétaire du terrain doit le rencontrer pour faire une demande de changement d’affectation zone constructible au lieu de zone artisanale Ensuite suite aux propositions du commissaire c'est la mairie qui décide, puis la préfecture donne ou non son accord Dans la plupart des communes la mairie a droit de préemption sur tout ce qui se vends sur sa commune , donc impossible de cacher quoique ce soit et si la mairie veux le terrain vous ne pouvez rien faire
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