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Mur en limite de propriété détruit

Question anonyme le 04/04/2010 à 12h46
Dernière réponse le 07/05/2010 à 16h47
[ ! ]
Suite à des travaux qu'il effectue pour construire un bâtiment dans un terrain voisin de ma propriété, mon voisin a détruit le mur qui est en limite de nos deux propriétés ; ce mur lui appartenait. A t-il obligation de remettre une séparation (qu'il s'agisse d'un mur ou d'une clôture ou autre chose), ou est-ce à moi de le faire, ou n'a t-il aucune obligation? Je précise que son chantier est fermé par de simples grilles, et que tout le monde peut y accéder et donc venir dans notre propriété ; y a t-il une réglementation en matière de fermeture de chantier ? Merci.
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2 réponses pour « 
mur en limite de propriété détruit
 »
Réponse de canounet
Le 06/05/2010 é 21h40
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Personne n'est obligé de clôre son terrain ou de fermer ses portes ou portails il vous appartient de faire une clôture sur le vôtre vous pouvez aussi vous arranger avec votre voisin pour faire une clôture mitoyenne
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Réponse anonyme
Le 07/05/2010 é 16h47
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Merci pour cette réponse claire et précise ; nous projetons donc de refaire un mur, sur notre propriété cette fois.
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