670 008
questions
1 486 096
réponses
1 459 539
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Mutuelle obligatoire

Question de salix le 09/02/2010 à 19h10
Dernière réponse le 30/01/2011 à 11h02
[ ! ]
Bonjour, je viens d'être embauchée en CDD en tant que vendeuse en boulangerie-pâtisserie au 1er Février 2009 et ce jusqu'au 1er Octobre 2009 et mes patrons m'ont stipuler que je devais souscrire à une mutuelle obligatoire (20 euros ponctionnés sur mon salaire et 20 euros à la charge de mes patrons). Le problème c'est que j'ai déjà ma propre mutuelle. Ont-ils le droit de me prélever d'office le montant de cette mutuelle sur mon salaire le temps de mon CDD sachant qu'ils me proposent un CDI à l'issue de mon CDD (je tiens à préciser que je n'ai que leurs paroles et rien d'écrit au sujet du CDI) ? Merci d'avance pour vos réponses.
Répondre
1 réponse pour « 
mutuelle obligatoire
 »
Réponse anonyme
Le 30/01/2011 é 11h02
[ ! ]
Bonjour celon la loi il n'y a pas d'obligation de souscrit un contrat de mutuel d'entreprise voir mutuel.org
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
mutuelle obligatoire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.48