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Mutuelle santé obligatoire : plusieurs employeurs et temps partiel

Question anonyme le 03/05/2018 à 15h33
Dernière réponse le 04/05/2018 à 13h02
[ ! ]
Bénévole au sein d'une section gym volontaire rattachée à la Fédération Française EPGV, cette dernière nous incite à ouvrir un contrat mutuelle santé obligatoire pour 3 salariées à temps très réduit ( 2 éducatrices à 1 heure et 1 éducatrice à 2 heures). Ces éducatrices sont donc salariées de plusieurs sections. Il me semble que cette adhésion est abusive mais comment l'affirmer auprès de la Fédération.
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1 réponse pour « 
Mutuelle santé obligatoire : plusieurs employeurs et temps partiel
 »
Réponse de Jus.tess
Le 04/05/2018 é 13h02
[ ! ]
Bonjour, Tout employeur du secteur privé (entreprise ou association) a l'obligation (articles L911-1 à L911-8 du Code de la sécurité sociale) de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Les possibilités pour vos collègues de refuser cette complémentaire sont les suivantes : - le salarié est déjà couvert par une autre complémentaire obligatoire, comme celle de son mari/femme, ou celle d'un autre employeur pour le cas des salariés multi-employés. Il suffit alors de justifier de cette couverture (attestation d'affiliation). - si la cotisation équivaut à au moins 10% du salaire et que l'entreprise ne finance pas la mutuelle à 100% Le salarié doit faire sa demande de dispense d'adhésion par écrit à son employeur avec les justificatifs nécessaires.
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