Mutuelle santé obligatoire : plusieurs employeurs et temps partiel

Bonjour, Tout employeur du secteur privé (entreprise ou association) a l'obligation (articles L911-1 à L911-8 du Code de la sécurité sociale) de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Les possibilités pour vos collègues de refuser cette complémentaire sont les suivantes : - le salarié est déjà couvert par une autre complémentaire obligatoire, comme celle de son mari/femme, ou celle d'un autre employeur pour le cas des salariés multi-employés. Il suffit alors de justifier de cette couverture (attestation d'affiliation). - si la cotisation équivaut à au moins 10% du salaire et que l'entreprise ne finance pas la mutuelle à 100% Le salarié doit faire sa demande de dispense d'adhésion par écrit à son employeur avec les justificatifs nécessaires.