Nouvelle trésorière, dois-je avoir la comptabilité complète ?

Bien sur qu'elle n'a pas le droit de conserver des documents qui ne lui appartiennent pas. En effet, l'ensemble des documents (chéquiers, relevé, pièces comptables,...) sont la propriété de l'association. Les documents comptables doivent être conservés pendant plusieurs années et vous devez être en possession de ceux-ci. - impot : 4 ans - relevé bancaire : 5 ans - facture : 10 ans Le président de l'association doit demander l'ensemble des documents appartenant à l'association à l'ancienne trésorière. Si elle a des difficultés à les remettre, je vous invite à faire rapidement le contrôle des opérations faites durant son mandat. Cela parait bizarre.

Merci à vous rouky57 Mais j'ai une autre question si elle persiste à ne pas me la donner. Peut elle être poursuivie pour non remise de la comptabilité du comité, en court elle une peine juridique. Désolé, je n'ai pas trop l'habitude d'employer des termes juridiques, et me donner les articles correspondants. J'attends votre réponse. Cordialement. Françoise 61

Si l’ancien dirigeant refuse de restituer les documents de l’association, l’application du code civil peut se faire, surtout lorsque ce dernier a démissionné. Dans ce genre de situation, les nouveaux dirigeants peuvent faire appel à la justice et exposer les faits devant les tribunaux afin que les documents leur soient rendus. De plus, il est même possible que l’association réclame le dédommagement en cas de préjudice subi à cause de ce refus de la part de l’ancien dirigeant. L'ensemble des documents est de la propriété de l'association. Les conserver après une lettre de demande de restitution serait également du vol De plus la conservation des documents peuvent porter préjudice à l'association qui de par l'absence des document ne pourra pas prouver la certitude de ces obligations comptables auprès du service des impots. Les manquements aux obligations comptables sont également sanctionnés par les peines prévues à l'article 1741 du CGI. Selon l'article 1743-1er du même code : " Quiconque a sciemment omis de passer des écritures ou a passé ou a fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire, ou dans les documents qui en tiennent lieu est puni d'une amende de 37 500 € à 75 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans " La recherche des articles dans le code civil et dans le code du commerce est lognue et fastitueuse. Elle n'a d'intérêt que lors d'un procès. Ce genre de poursuite donc après lettre au procureur du TGI, se finira soit par un classement, soit un rappel à la loi, soit uen médiation pénale. Cela afin de ne pas encombrer les tribunaux. Ainsi je demanderai directement la mise en place d'une médiation au procureur pour ce litige. Son service est habitué à gérèr ces problèmes et la médiation les règlent généralement. Si la médiation ne réussit pas alors il faudra paser au pénal pour obtenir des astreintes pour la restitution des documents.

Petit rappel de mon premier mail : avant d'entamer les actions auprès du procureur, le président de l'association doit lui envoyer un courrier écrit pour lui demander de lui restituer l'ensemble des pièces comptables, propriétés de l'association et nécessaire à la gestion de l'association. Il n'a pas besoin de préciser les articles du code civil ou du commerce dans cette lettre. Il doit préciser qu'en abscence de restitution de l'ensemble des pièces comptable, une action est justice sera faite.

Je viens de trouver un article sur benevolat.org traitant de ce sujet. Il est possible de faire appel au juge des référés (convocation au tribunal plus rapide mais il faut prouver l'urgence). Il ya référence d'une jurispudence : La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt en la matière en date du 2 mai 2007 (n° 06/21839). Avec l'ensemble de la décision de la cour. http://www.benevolat.org/news/107-restitution-de-documents.html