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Resilliation de bail

Question anonyme le 10/10/2009 à 20h01
Dernière réponse le 27/11/2009 à 11h14
[ ! ]
J ai signer le 7octobre 2009 un bail de location pour un appartement, mais j ai change d avis.et t il possible de rendre ce bail quaduque?merci de me repondre
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1 réponse pour « 
resilliation de bail
 »
Réponse de TI1000
Le 27/11/2009 é 11h14
[ ! ]
LE DROIT DU LOGEMENT N'A PAS ENCORE PREVU UN DROIT DE RETRACTATION, COMME LE CODE DE CONSOMMATION, DELAI DE 7 JOURS SI ON COMMANDE PAR INTERNET.// LE BAIL EST SIGNE...C'EST UN CONTRAT QUI VOUS LIE ENTRE LE BAILLEUR ET VOUS MEME..// UN CAS OU LE LOCATAIRE PEUT PARTIR SANS PREAVIS.SI LE LOGEMENT EST INSALUBLE ....CETTE INSALUBRITE DOIT ETRE MANIFESTE ET ENTRAINER DES CONSEQUENCES SUR LA SANTE DU LOCATAIRE//
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