Non renouvellement de contrat d'un chef de choeur

Compte tenu de l'importance de cette décision, de vos motifs (pas de faute ou de contrainte économique) et n'ayant pas de CA élu représentatif des adhérents, c'est l'AG qui doit en décider l'asso devra verser à cette personne les indemnités légales de licenciement c'est généralement - sauf convention contractuelle - 1/4 du dernier mois de salaire par année d'ancienneté (ou 1/4 du 1/12 du dernier salaire annuel si c'est plus avantageux pour le salarié) à votre disposition pour d'autres enseignements et avis

J'ai commis une petite erreur dans ma précédente lettre. Il y a effectivement un Conseil d'Administration qui est composé du Président, de la Secrétaire, du Trésorier et de la Chef de choeur d'après ce qui est dit dans le règlement intérieur. En revanche, après avoir relu les statuts, il n'est jamais évoqué le CA mais uniquement le bureau (composé des membres cités sauf de la chef de choeur). Qui prévaut, les statuts ou le règlement intérieur? Et dans la question qui nous intéresse, à savoir le non renouvellement du contrat de la chef de choeur, qui décide? Merci de m'éclairer sur ce problème.

Ce sont les statuts qui priment et le règlement intérieur ne peut pas créer le CA comme cela ce que vous décrivez comme CA est un Bureau si CA il y a, il est élu par l'AG et élit en son sein le Bureau de plus, ce règlement intérieur est abusif, un salarié n'a pas le droit d'être adhérent à l'asso et donc encore moins de faire partie des dirigeants c'est une entorse grave à la loi de 190 qui stipule qu'une adhérent ne peut bénéficier d'avantages financiers de par son appartenance à l'asso sinon, elle risque d'être requalifiée en entreprise à buts lucratifs (salarié dirigeant de fait) et de perdre les avantages liés au statut associatif, d'où taxes et éventuellement amende d'ailleurs, avec ce montage, le chef de chœur faisant partie du CA, devrait donc statuer sur son salaire, ses horaires et même son propre licenciement ! je confirme donc ce que j'ai dit, c'est bien l'AG qui doit décider je vous suggère de modifier l'article du règlement intérieur transformant illégalement un Bureau en CA et de préciser la participation du chef de chœur aux réunions de Bureau certes il peut y être invité lorsque le besoin s'en fait sentir et si vous le désirez, mais avec seulement voix consultative et sans droit de vote le règlement intérieur doit être proposé à l'aval de l'AG qui peut y apporter des modifications