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Non restitution de caution RSA

Question anonyme le 18/05/2012 à 21h16
Dernière réponse le 18/05/2012 à 22h29
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Bonjour, j'ai quitté ma compagne il y a deux ans, elle a la garde de notre enfant et ils sont resté dans le même appartement depuis. J'avais laissé mon nom sur le bail car, connaissant le propriétaire qui n'est plus à un coup foireux près, il l'aurait mise à la porte avec notre enfant s'il avait su tout de suite qu'elle était seule. Elle a toujours réglé le loyer à temps depuis. Mais, en début d'année, il a appris sa situation et a donc exigé qu'elle déménage rapidement, alors, qu'encore une fois, elle s'acquittait du loyer dans les temps. Je précise qu'elle travaille mais touche quand même le RSA en complément de son salaire insuffisant. Elle a trouvé un nouvel appartement plus rapidement que prévu et a donc donné son préavis un mois avant car étant au RSA. Les deux mois de restitution de caution sont écoulés depuis une dizaine de jours et le propriétaire refuse de rendre la caution car, comme mon nom était toujours sur le bail, pour lui le préavis était de 3 mois et non 1 mois. Mais, dans les faits, elle vivait bien seule dans l'appartement et son statu de personne au RSA lui garantissait, pour elle, le préavis d'un mois. Le propriétaire savait très bien depuis des mois que je n'habitais plus là et j'ai les preuves que je n'habitais même plus la même ville depuis deux ans (quittances de mon nouvel appartement à l'appui). La caution est de plus de 900 €. Peut-on faire quelquechose ou est-il dans son droit ?
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3 réponses pour « 
Non restitution de caution RSA
 »
Réponse de canounet
Le 18/05/2012 é 22h00
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Encore un proprio qui refait la loi à son avantage ! déjà, il n'avait aucun droit d'exiger son déménagement puisque ni vous ni elle n'aviez donné de préavis de plus, il suffit qu'un seul des colocataires porté sur le bail soit au rsa pour que le bénéfice su préavis réduit soit ouvert vous devez envoyer une lettre RAR précisant la loi et exigeant la restitution immédiate du dépôt de garantie en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/ et j'espère que vous n'allez pas louper ce triste individu
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Réponse de canounet
Le 18/05/2012 é 22h03
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Complément : un intervenant anonyme a posté des renseignements sans doute à la suite de votre question voyez sur : http://experts-univers.com/non-restitution-depot-garantie-appartement-rsa.html
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Réponse anonyme
Le 18/05/2012 é 22h29
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Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre ! Ne vous inquiétez pas, grâce à vous, j'espère ne pas le louper !!! Bon week-end !
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