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Notion d'ayant droit

Question anonyme le 11/07/2011 à 09h56
Dernière réponse le 11/07/2011 à 12h34
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Bjr je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je vais quand meme vous exposer mon probleme en esperant une reponse - La commune de mon village veut classer une piste d'acces DFCI (defense contre l incendie) - Cette piste existe depuis les annees soixante et avait été faite pour desenclaver un territoir communal de 6700 ha en montagne sur un plateau - Cette piste n'a jamais été cadastree - la municipalite veut classer cette piste DFCI et prendre un arrete assez restrictif en interdisant le passage de tout vehicules motorisés sauf pour les eleveurs (sous couvert qu ils retribuent une taxe de paturage à le commune lors des estives) et les AYANTS DROIT et ceci en desaccord complet avec toute la population du village c est a dire 99% de celle ci qui est contre cet arrete municipal - nous avons proposers d ettendre cet arrete a la population du village afin que chaques administes puisse jouir de ce passage et profiter de ce patrimoine ceci a été refusé en pretextant le caractere non discriminatoire d une DFCI - suiste a cela nous avons alors demander à la commune de definir le terme d AYANT DROIT qui pour notre part , sur un territoir communal ne sont ni plus ni moins que les administes donc j ai qq questions a ce sujet 1. peut on definir par AYANTS DROIT tous les administres de cette commune sur le territoir communal 2.auriez vous des exemples de jurisprudence 3. sinon y a t il des solution avant que cet arrete soit pris merci
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2 réponses pour « 
notion d'ayant droit
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Réponse de canounet
Le 11/07/2011 é 10h19
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Le classement en DFCI est obligatoire lorsque les zones sont à risque ces zones sont recensées quelque part mais je n'ai pas trouvé où il doit même y avoir des subventions pour l'aménagement sinon, il me semble que ce classement devrait être précédé d'une enquête publique (à vérifier), a-t-elle été faite ? je n'ai pas d'autres renseignements pour le moment devant ce problème particulier, je vous suggère de vous adresser au médiateur de la république chargé de régler les problèmes entre citoyens et administrations ou collectivités locales coordonnées de celui de votre département sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10 ou de téléphoner à allo service public au 3939 qui vous dirigera vers l'administration pouvant vous renseigner
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Réponse anonyme
Le 11/07/2011 é 12h34
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Merci bcp J ai oublier de préciser que cett zone est classée natura 2000
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