Suite à deux sinistres mon bailleur qui est la mairie décline toute responsabilité. Lors du 1er sinistre mon assurance a refusé la prise en charge de mes travaux ainsi que le paiement de ma perte d' exploitation suite au compte-rendu de l' expert qui stipule que le sinistre provient du manque d' entretien du bâtiment. Je cite" le bâtiment n' est pas vétuste mais insalubre à toute location"je vous précise que l' établissement est un bar-restaurant avec un appartement )plein de moisissures et de salpêtre. J' ai donc remis en état et à mes frais mon magasin en novembre 2011 et le 2eme due au grand froid une évacuation extérieur à provoqué un dégât des eaux dans ma salle de restaurant. résultat, j' ai perdu plus de 10000€ en 2 mois. quel recours ai-je pour me faire payer ma perte d' exploitation pour ses deux sinistres. J' ai bien trouvé un décret du 30 janvier2002
NOR: EQUU0200163D
Version consolidée au 29 juillet 2011
mais s' applique t-il pour un fond de commerce doté d' un logement. je suis désespérée, je suis à 2 doigts du dépôts de bilan. merci pour votre aide