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OBLIGATION CAUTIONNEE

Question anonyme le 19/02/2011 à 12h05
Dernière réponse le 20/02/2011 à 17h16
[ ! ]
EST CE QUE L'OBLIAGTION CAUTIONNEE EST UN EFFET COMMERCIAL
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1 réponse pour « 
OBLIGATION CAUTIONNEE
 »
Réponse de CQFD28
Le 20/02/2011 é 17h16
[ ! ]
Non ! l'obligation cautionnée est en fait une reconnaissance de dette vis à vis de l'Etat et notamment en matière de TVA; Cet effet à court terme que vous avez signé comprend les intérêts de retard et sera présenté à l'encaissement par la Trésorerie à son échéance. Cette faculté de paiement reporté n'est accordée que sur demande.
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