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Ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires

Question anonyme le 13/02/2012 à 03h29
Dernière réponse le 15/02/2012 à 22h24
[ ! ]
Deux copropriétaires qui ne paient pas leurs charges malgré toutes les relances faites. comment inscrire ce point à l'ordre du jour de l'Assemblée générale? Faut-il faire un vote en désignant ces 2 personnes pour présenter un dossier contentieux au tribunal pour recouvrer ces sommes ? Je vous remercie
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1 réponse pour « 
ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires
 »
Réponse de canounet
Le 15/02/2012 é 22h24
[ ! ]
Il n'y a pas de vote à faire le syndic doit automatiquement envoyer une mise en demeure par lettre RAR avant dépôt du dossier devant le tribunal qui pourra décider de la vente du logement si les propriétaires sont insolvables tous les frais inhérents à ce dossier sont à assumer par les copropriétaires fautifs
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