J'ai un bail de 3 ans et celà fait 2 ans que je suis dedans mais j'aimerais partir avant la fin de bail,mais comment puis je faire car mon propriétaire se ballade dans la nature je ne sais ou,il m'envoie du courrier et quand je réponds et que j'envois des recommandés avec accusé de reception,le courrier me revient,il me donne des adresses éronées,que faire si il me répond pas???
Votre bail est une durée de 3 ans,soumis à la loi du 6.7.1989,?
....prendre en considération l'adresse que vous a donné le
bailleur sur le bail, ou sur un recommandé de sa part vous
informant de sa nouvelle adresse..........................................
...Gardez précieusement tous les recommandés qui vous
reviennent. Ne les ouvrez pas .Ne pas les déchirer.
...Art 12 loi sus-citée: le locataire part lorsqu'il veut.
...Soit vous partez en considérant votre lettre recommandée
valable, mais le bailleur ^pourra arguer qu'il était en voyage
au moment de l'envoi des lettres recommandées, que cela
n'est pas interdit par la loi, de partir en voayage ..ETC............
puis il considérera que votre préavis ne lui ai pas parvenu,
donc, il faut se résoudre à serendre chez le juge, par
sécurité, car vous avez votre dépot de grantie a récupérer!!
.COMMENT:
1- se rendre au greffe du tribunal d'instance.
2- retirer un imprimé CERFA , dont le titre est DECLARATION au greffe du tribunal d'instance
3- remplissez ce document, joignez tous les photocopies
des lettres envoyées au bailleur, photocopies des recommandées et des accusés de réception vous étant revenus, la photocopie du bail? la photocopie des quittances,
4- envoyer le tout en recommandée avec a.r, au greffe du
tribnal d'instance.....................................................................
ou
Saisir le juge de proximité qui siége au tribnal d'instance
meme procédure simplifiéé.....Pas d'avocat obligatoire....!!
La saisine du juge vous couvre légalement, car elle prouve
que vous demandez que soit reconnu votre droit de quitter
le logement dés que vous le voulez, en appliaction de
l'article 12 et de l'article 15-1 de la loi du 6.7.1989 préavis
de départ de 3 mois.