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Mon propriétaire rompt le bail hors délais a t'il le droit

Question anonyme le 12/01/2012 à 22h43
Dernière réponse le 17/01/2012 à 14h03
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Bonjour, je viens vers vous pour avoir des conseils svp Voilà mon propriétaire m'a envoyé un courrier avec accusé de réception que j'ai reçu le 11 janvier 2011 pour rompre le bail pour reprise pour qu'il y habite, il me donne jusqu'au 14 juillet 2012 alors que le bail date du 14 juin 2006. Celui ci n'a pas été renouvelé en 2009 quand je lui avais demandé il m'avait répondu que les quittances suffiraient. Aujourd'hui je ne sais pas comment faire car les dates ne correspondent pas sur le courrier il dit que le bail a été établi le 14 juillet 2006 alors que pour avoir vérifié le bail et l'état des lieux que l'ont avait signé le même jour date du 14 juin 2006. A t'il le droit de faire ça??? j'ai 2 loyer de retard c'est vrai cependant je vais lui donner le mois prochain il était ok mais entre temps j'ai reçu le courrier je vais quand même lui donner étant donné que c'est un dûe mais a t'il le droit de me mettre dehors sachant que son motif est de vivre dans les lieux et non pour loyers en retard??? Merci d'avance pour vos réponses
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6 réponses pour « 
Mon propriétaire rompt le bail hors délais a t'il le droit
 »
Réponse de canounet
Le 12/01/2012 é 22h55
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Cette lettre aurait dû vous parvenir 6 mois avant le renouvellement du bail, donc avant le 14 décembre 2011 si vous en avez la preuve (bail), vous n'avez pas à vous inquiéter, le bail est automatiquement reconduit pour 3 ans soit votre propriétaire se trompe, soit il essaie de vous gruger car il a envoyé sa lettre trop tard, soit il a peur que vous ne régliez pas les loyers il a le droit de résilier le bail pour non paiement des loyers, mais pas pour retard si vous régularisez rapidement la situation de plus les démarches sont longues et complexes et il a sans doute trouvé ce motif pour simplifier, même si d'ailleurs il n'habite pas plus tard en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/ si vous le désirez, vous pouvez éventuellement négociers un départ anticipé moyennant finances mais méfiez-vous, ne donnez pas votre préavis avant d'avoir reçu ce que vous voulez, y compris le dépôt de garantie, ni avoir trouvé un autre location ferme
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Réponse anonyme
Le 12/01/2012 é 23h11
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Bonsoir, non je continu de régler mon loyer les retards sont de l'année dernière et pas deux mois consécutif mais j'ai l'impression qu'il veut vraiment me mettre dehors votre réponse me rassure mais je pense qu'il essaiera de trouver une autre parade je vais contacter l'Adil des demain je dois le voir lundi et j'ai peur qu'il décide de changer le motif de rupture du coup si je suis dit qu'il est hors délai et que c'est reconduit 3 ans
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Réponse de canounet
Le 12/01/2012 é 23h28
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Il n'y a pas d'autres motifs de rupture que ceux que je vous ai dit si vous ne tardez pas à régler vos loyers en retard - si vous pouvez le faire facilement ... - cela éteindra tout motif de résiliation
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Réponse anonyme
Le 12/01/2012 é 23h31
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D'accord merci je suis bien rassurée à l'idée de garder un toit sur la tete surtout pour ma fille étant donné que la mairie n'est pas pressé merci encore bonne fin de soirée
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Réponse anonyme
Le 17/01/2012 é 00h58
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Bonjour je viens donné suite apres la discution avec mon proprio, alors il ne m'a pas du tout parlé des loyers mais plus de sa situation comme quoi il a besoin du logement pour se loger lui suite à la séparation d'avec sa femme il était déjà hors du domicile et qu'il était reparti chez ces parents, donc voilà la culpabilité me tient a la peau mais je ne peu pas non plus partir sans n'avoir nul part ou aller donc ya plus qu'a esperer que la mairie me donne un logement dans les 6 mois sinon je reste malheureusement pour lui en tout cas merci pour vos réponses j'ai mieux dormi et ça m'a aidé pour le dialogue
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Réponse de canounet
Le 17/01/2012 é 14h03
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Vous n'avez pas à vous sentir coupable de circonstances qui ne dépendent pas de vous comme dit l'adage : la loi est dure mais c'est la loi
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