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Ouverture sur mur mitoyen avec ruine

Question anonyme le 09/12/2013 à 20h38
Dernière réponse le 16/01/2014 à 19h31
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Bonjour je possède une ruine mitoyenne avec une maison qui vient d'être retapée. mes voisins viennent d'ouvrir une porte sur ce mur sans nous demander quoique que ce soit. nous sommes à la campagne, et avons le projet de remonter cette ruine dans les années à venir. maintenant cette ouverture enlève toute intimité à nos projets futurs, puisqu'ils ont vue sur notre propriété. quels sont nos droits étant donné que la mitoyenneté concerne une ruine? et quelles sont les démarches à effectuer?merci de vos réponses.
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6 réponses pour « 
ouverture sur mur mitoyen avec ruine
 »
Réponse de canounet
Le 09/12/2013 é 20h48
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Même sur une ruine, vous avez bien sûr le droit de reconstruire même sur une ruine, vos voisins n'avaient pas le droit d'entreprendre de travaux sur un mur mitoyen, votre accord étant obligatoire et surtout, mur mitoyen ou pas, d'ouvrir une vue (fenêtre, porte, escalier, terrasse) à moins de 1,90m en vue droite par contre si ce mur s'écroule et présente des dangers, vous devez assumer votre part des réparations commencez par vous renseigner en mairie si une autorisation de travaux (obligatoire) a été demandée par contre la municipalité ne s'occupe seulement du pos ou du plu, pas des droits et devoirs réglementés par le code civil si vous ne trouvez pas d'accord amiable, il faudra déposer painte au tribunal de proximité (auprès du tribunal d'instance), cela ne coûte qu'un lettre rar et ne demande pas d'avocat le cas échéant, déposer plainte au civil, à mon avis vous êtes sûr d'obtenir gain de cause
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Réponse de CQFD28
Le 15/01/2014 é 23h06
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Le sieur Canounet à raison. Prenez des photos pour comparez les situations avant et après si vous avez eu la chance d'en faire. Vous pouvez même opter auprès de votre notaire pour l'abandon de mitoyenneté en vertu de l'article 656 du Code civil sans avoir besoin de leur avis puis ceci étant fait, leur demander de réparer et de fermer ce mur et de l'entretenir; a la condition toutefois de ne pas avoir de bâtiment accolé. Pour ce qui concerne la vue, il me semble que la distance minimum est de 8m lorsqu'il y a vis à vis mais je n'en suis pas certain. Vous pouvez aussi, de votre côté condamner cette porte. Cordialement
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Réponse de canounet
Le 16/01/2014 é 14h37
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Pour une vue, comme je l'ai précisé plus haut, c'est minimum 1,90m de la limite des propriétés en vue droite, certainement pas 8m
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Réponse de CQFD28
Le 16/01/2014 é 16h57
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Merci de me donner la référence des textes correspondant à cette distance minimum.
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Réponse de CQFD28
Le 16/01/2014 é 18h27
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Selon le code de l'urbanisme Art. R 111-18 : Le pan de constructions implantées en limite du fonds voisin sont aveugles. Celles qui ne le sont pas sont distantes de cette limite de la moitié de la hauteur du bâtiment sans que cette distance soit inférieure à 3 m. Dans le premier cas il n'y a pas de vue directe. Dans le second cas, chaque propriétaire étant tenu à cette distance minimum, la distance en vue directe est (au moins) égale à 6 m
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Réponse de canounet
Le 16/01/2014 é 19h31
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Tapez simplement "distance vues" sur votre moteur de recherches, vous trouverez maints sites dont celui du service public, qui traitent du sujet
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