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Pas de bail, pas de préavis?

Question anonyme le 28/01/2010 à 14h47
Dernière réponse le 28/01/2010 à 18h00
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Bonjour, Je vis depuis le 22 decembre 2008 dans mon appartement, et depuis cette date et malgré mes multiples demandes, je n'ai toujours pas la copie de mon bail !!! en début 2010 j'ai eu un dégat des eaux et je souhaiterai deménager, puis je partir sans préavis puisque je n'ai pas de copie de bail???
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1 réponse pour « 
pas de bail, pas de préavis?
 »
Réponse de TI1000
Le 28/01/2010 é 18h00
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Vous n'avez certes pas de bail écrit ! mais tous les mois vous payer un loyer, qui s'apparente à un droit d'occupation. Vous avez un droit verbal, qui entraine les memes droits et obligations qu'un locataire qui aurait un bail écrit.................... ....Vous devez envoyer une lettre recommandée au bailleur et lui présenter votre préavis de départ ................................ ...3 mois, si vous ne rentrez pas dans l'un des 6 cas de l'article 15 ( loi du 6.7.89)...qui permet un préavis réduit de 1 mois...................................................................................
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