Bo njour ce matin j ai ete voir l inspection du travaille et il mon dit que les mois en accident du travail ne compte pas pour les conges payes j etait en cdd ? C EST NORMAL ? MERCI
Comment calculer le nombre de jours de congés ?
Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :
les périodes de congés payés ;
les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du Code du travail ;
les périodes de congé de maternité et d’adoption ;
les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;
la journée d’appel de préparation à la défense ;
les périodes de congé de formation ;
les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.
Référence(s) :
ministere du travail, de l emploi et de la santé (site)