670 020
questions
1 486 196
réponses
1 459 582
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Consommation

Pas de facture d'eau depuis dix ans

Question de sylla 59 le 19/09/2013 à 14h42
Dernière réponse le 19/09/2013 à 17h17
[ ! ]
Bonjour, Pour la première fois, j'étais présente chez moi à l'occasion du passage d'un technicien pour le relevé du compteur d'eau (société privée). Depuis toujours, je notais le montant sur une fiche que je collais à ma porte. Le technicien, vient de m'annoncer que mon compte était fermé depuis dix ans et qu'a priori rien n'a été facturé depuis ce temps. Alors que j'étais en prélèvement sur un compte dormant, je n'ai jamais fait attention. Effectivement, il semble que je n'ai rien payé. Il y en a pour près de 4000 euros. Peut-on me réclamer ces dix ans de consommation? merci pour votre réponse
Répondre
1 réponse pour « 
pas de facture d'eau depuis dix ans
 »
Réponse de canounet
Le 19/09/2013 é 17h17
[ ! ]
Si vous n'avez jamais reçu d'appel de règlement, la société distributrice ne peut remonter que (de mémoire, à vérifier) 2 ans en arrière
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
pas de facture d'eau depuis dix ans
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.158