Bonjour,
Après une discussion un peu ferme avec mon propriétaire, celui-ci m'a dit : "n'oublie pas que tu n'as pas de bail".
Je m'explique : à la mort de son père qui était mon propriétaire, le fils m'a dit qu'il me gardait avec les mêmes conditions sans rien faire d'autre. Cela fait des années déjà et ça ne m'est pas venu à l'esprit qu'il faille refaire un bail. Mes questions sont : peut-il me faire partir comme bon lui semble et suis-je dans l'illégalité ? A partir du moment ou il me fait des quittances tous les mois équivaut-il à un "bail tacite" ? Peut-il me faire un bail à un prix ne correspondant pas du tout avec ce que je paie actuellement ?
Je vous remercie à l'avance de vos réponses.
Déjà, les quittances de loyer vaut bail.
Ensuite, le décès du propriétaire ne vaut pas résiliation du contrat de bail. Ce dernier est repris dans les mêmes termes automatiquement. C’est ce que prévoient les articles 1742 et 1743 du code civil.
Merci pour votre réponse.
Je suis presque sûre qu'il veut se "débarrasser" de moi car il m'a dit qu'il pouvait faire 2 studios dans mon appartement. Voilà pourquoi j'angoisse énormément et votre réponse me met un peu de baume au coeur.
Merci
Attitude scandaleuse de ce personnage mais aucune angoisse à avoir pour le moment
- un bail oral est normalement interdit mais s'il existe, il suit les mêmes règles que s'il était écrit
- comme l'a dit Tachin, les quittances prouvent que le bail existe
- le fils du bailleur doit obligatoirement reconduire le bail exactement dans les mêmes conditions
- le bailleur ne peut résilier le bail qu'à son anniversaire (tous les 3 ans) et seulement pour habiter lui-même (ou ses parents ou ses enfants) ou pour vendre, dans les formes légales (en particulier avec préavis de 6 mois)
si c'est le cas, laissez-le venir sans rien dire et contactez-nous à nouveau