Bonsoir,
L'arrêt de la Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 19 février 2009 N° de pourvoi: 07-20668 Publié au bulletin a octroyé à un père les trimestres prévus dans l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale réservé au mères.
Sous qu'elle forme se rédige la demande à la CNAV ?
Quelle suite lui a été réservée ?
Un père, avec deux enfants reconnus hors mariage( sur livret de famille), les a élevé jusqu'à ce jour et ils ont plus de 16ans. Il s'est marié avec la mère après leur naissance.
Rentre-t-il dans ces critères?
Salutations
P.R