CONSEIL D'ORDRE JURIDIQUE.
Question de maya chagal le 16/10/2013 à 16h38
Dernière réponse le 16/10/2013 à 23h15
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Dernière réponse le 16/10/2013 à 23h15
Bonjour,
qui peut me renseigner sur:
Existe-il un article de loi du code civil
qui peut être utilisé en lieu et place
de l'article 351-10 du code de la
sécurité sociale ?
Merci à Toutes et a Tous.
M.C.
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3 réponses
pour «
CONSEIL D'ORDRE JURIDIQUE.
»
Réponse de canounet
Le 16/10/2013 é 21h31
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Le 16/10/2013 é 21h31
Voulez-vous parler de l'article R 351-10 ou L 351-10 ?
de toute manière je ne pense pas qu'un art du code de la sécurité sociale soit en contradiction avec le code ccivil
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Réponse de maya chagal
Le 16/10/2013 é 22h29
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Le 16/10/2013 é 22h29
Bonsoir ,
merci de votre réponse.
Ma question porte sur l'article 351-10 relatif à:
l'intangibilité.
Bonne soirée à Vous .
Bien cordialement.
M.C.
Répondre
Réponse de canounet
Le 16/10/2013 é 23h15
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Le 16/10/2013 é 23h15
Je ne sais pas ce qu'est l'intangibilité, ce mot n'est pas dans le dictionnaire
précisez carrément votre question
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