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CONSEIL D'ORDRE JURIDIQUE.

Question de maya chagal le 16/10/2013 à 16h38
Dernière réponse le 16/10/2013 à 23h15
[ ! ]
Bonjour, qui peut me renseigner sur: Existe-il un article de loi du code civil qui peut être utilisé en lieu et place de l'article 351-10 du code de la sécurité sociale ? Merci à Toutes et a Tous. M.C.
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3 réponses pour « 
CONSEIL D'ORDRE JURIDIQUE.
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Réponse de canounet
Le 16/10/2013 é 21h31
[ ! ]
Voulez-vous parler de l'article R 351-10 ou L 351-10 ? de toute manière je ne pense pas qu'un art du code de la sécurité sociale soit en contradiction avec le code ccivil
Répondre
Réponse de maya chagal
Le 16/10/2013 é 22h29
[ ! ]
Bonsoir , merci de votre réponse. Ma question porte sur l'article 351-10 relatif à: l'intangibilité. Bonne soirée à Vous . Bien cordialement. M.C.
Répondre
Réponse de canounet
Le 16/10/2013 é 23h15
[ ! ]
Je ne sais pas ce qu'est l'intangibilité, ce mot n'est pas dans le dictionnaire précisez carrément votre question
Répondre
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