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Permis accepté par le maire puis refusé au bout de 3 mois

Question de kyky90 le 28/08/2011 à 11h36
Dernière réponse le 27/09/2011 à 11h33
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Bonjour nous avons signé un compromis de vente pour un terrain fin janvier 2011 puis un dépôt de permis le 31 mars 2011. ce permis a été validé le 1 juin 2011 donc nous avons signé l'acte d'achat le 30 juin 2011. Le panneau d'affichage du permis a été déposé le 1 juillet 2011. Nous avons reçu 15 jours plus tard un courrier du voisin qui s'opposait a la construction au motif de la forme et couleur du toit ainsi que d'un mur (hauteur 2metre) sur la limite parcellaire. je precise qu'on passe par un maitre d'œuvre. Nous avons repondu au voisin que nous avions respecté les regles d'urbanisme et que le permis a été validé. a ce jour nous venons de recevoir une lettre LRAR de la mairie qui nous annule notre permis pour les motifs suivants : - construction avec un minimum de 4 mètres car la construction sur limite ne concerne que les annexes . (il s'agit ici d'un garage...) - d'après les dispositions de l'art UB 11 du règlement d'urbanisme, il est stipulé que pour les toitures en pente les couleurs et les matériaux doivent s'intégrer à ceux qui prédominent actuellement sur les constructions voisines; or notre toit est de couleur grise et en tôle bac acier. en bref pour le maire notre implantation et notre toit ne sont pas conforme aux dispositions règlementaires du plan d'urbanisme; nous avons appris que la voisine qui conteste notre permis fait parti du conseil municipal. étant parents d'une bébé de 10 mois , je ne sais pas comment me sortir de ce mauvais pas surtout que nous avons acheté ce terrain dans le but de mettre la maison qui nous plait et que nous n'aurions jamais acheté ce terrain si le maire avait refusé des le début notre permis. aujourd'hui nous devons rembourser un prêt pour un terrain ou nous pouvons même pas construire la maison de nos rêves quel recours avons nous ? est-ce légal ? pouvons nous demander des dommages intérêts ? nous ne voulons plus de ce terrain ni de ce voisin qui nous a mis dans une situation financière délicate...la construction devait débuter début septembre et nous avons déjà versé quelques acomptes a des artisans; merci pour votre écoute et votre réponse. christelle (belfort)
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4 réponses pour « 
permis accepté par le maire puis refusé au bout de 3 mois
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Réponse de jojo70
Le 23/09/2011 é 19h33
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Si vous avez us le permis de construire je de voit pas ou est le probleme c'est a la préfecture apres avis favorable de la mairie qui le délivre il faux vous adresser a la préfecture et aupres de la dde attention car la fin des travaux ne doit pas dépasser 3 ans par contre pour la hauteur du mur mitoyen je ne peux pas vous répondre les couleurs pour les mur sont dans certains cas imposés cela dépend du lotissement en haute saone par exemple on fait ce que l'ont veux cordialement
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Réponse de jojo70
Le 24/09/2011 é 18h44
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Pour moi c'est faux vous pouvez construire votre maison en limite de terrain a condition que rien ne depasse y compris le chaineau qui ne doit pas dépasser votre mur quant a la couleur tout dépend de la commune consultez la préfecture mais s'il a opposition dans les 15 jours vous aurez du mal a faire passer la pilule en tous cas bon courrage salutations
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Réponse de kyky90
Le 26/09/2011 é 13h36
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Merci pour votre reponse nous sommes allés a la dde et convoquer le maire. Nous les avons menacés d'aller voir un avocat specialiste en urbanisme et depuis les choses semblent bouger. nous attendons une reponse de la dde cette semaine.....pour le momant nous ne voulons pas commencer la construction car si le permis est accepté la voisine aura a nouveau 2 mois pour porter reclamation. Nous attendons la suite pour savoir ce que nous allons entreprendre....
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Réponse de jojo70
Le 27/09/2011 é 11h33
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Si le specialiste vous a propose cette eventualitee il a surement raison mais je ne suis pas sur pour les deux mois attention si rien n'est fait durant 3 ans le permis peut etre annuler le permis n'est delivre que pour 3 ans apres depot si vous n' avez pas de reponse de l'administration apres 2 mois vous pouvez commencer les travaux a moins que les lois aient changer renseignement aupres de la prefecture ou sous prefecture c'est gratuit mais les lois et selon les regions peuvent peuve etre differentes ce qui m'étonnerait bon courrage et merci d' avoir me contacter car sur le site il n'y a pas ou peu de pessones qui disent merci salutations
Référence(s) :
pour avoir effectuer 4 mandats de conseiller municipal
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