Bonjour,
Je suis en cours de séparation de mon concubin.
Nous devions louer une maison au 01 novembre prochain et je souhaiterais enlever mon nom du bail car je ne vais pas y vivre.
Quelles sont les démarches à effectuer et serais je responsable en cas de loyer impayé de la part de mon ex compagnon?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour.
Je suppose qu'il s'agit de la location "en vide" de la résidence principale.
Votre formulation "enlever mon nom du bail" est ambigüe.
Le bail n'est-il actuellement que rédigé (projet d'acte préparé) à vos deux noms, ou est-il déjà signé (notamment par vous) ?
° Si non signé par vous, vous n'avez aucune démarche particulière à accomplir; car vous n'êtes engagée dans aucune obligation juridique.
° Si déjà signé, le contrat de bail remplit tous ses effets de droit (les péripéties de votre vie privée n'étant pas opposables au propriétaire); et vous devez adresser dans les formes légales, votre congé à ce dernier aussitôt que possible afin de faire courir le préavis (trois mois) de départ.
Si le bail (comme dans 99% des cas) contient une clause de solidarité entre co-preneurs, vous resterez co-redevable des loyers pendant les trois premières années.
Par votre barre de recherches, prenez connaissance de l'article 15 § 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Et la lecture des autres articles, ne pourra pas vous nuire.
Restant à votre disposition pour d'autres éventuelles précisions,
Bien à vous.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.
Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Le bail a été signé avec une date d'effet au 01/11.
Si j'ai bien compris, même si le bail n'a pas encore commencé, et que j'envoie mon courrier ce jour, je reste redevable des loyers pendant 3 ans s'il décide de na pas payer le loyer pendant cette période?
Existe t il des recours pour me protéger et protéger mes enfants dans ce cas?
... Et si, Justine, même si la date de prise d'effet n'est pas encore survenue, votre bail "a déjà commençé", et produit ses effets de droit malgré votre actuelle inoccupation effective de la maison. Vous confondez "contrat" et "exécution du contrat".
Relisez la clause "Solidarité - Indivisibilité" qui doit figurer dans votre bail, et donnez-nous en le libellé exact.
Vous pouvez certes, tenter de demander (mais en aucun cas exiger) une modification amiable du bail (encore faudrait-il que le bailleur -ou son mandataire- et votre ami en soient unanimement d'accord) afin de "vous en dégager", et que seul votre ami y soit dorénavant titré comme unique locataire.
Il peut exister une autre piste (mais je ne veux pas vous leurrer de faux espoirs).
L'acte de bail a-t-il été régularisé par un notaire, ou par un agent immobilier (ou assimilé) ?
Si c'est par un notaire, "c'est cuit".
Par contre, sa rédaction par un "cabinet immobilier" ou autre rédacteur (même sur document pré-imprimé), peut nous amener à rechercher un éventuel vice de forme. Et notez que l'intégralité de la loi est d'ordre public (art. 2), et donc ses prescriptions, "incontournables".
(je vous ai déjà écrit que la lecture de la loi ne vous nuirait pas)
Notamment, les exigences des art. 3, 3-1 et 3-2 sont-elles TOUTES remplies ?
Il faudrait une lecture effective "en mains" du document, pour éventuellement y déceler des manquements ou des défauts.
BAV.